Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Dans le cas où l’autopsie n’établit pas la cause ou la responsabilité du décès:
a)  si le veau d’embouche est mort au cours du transport avant les enchères, le producteur et le transporteur assument chacun 50% de la valeur;
b)  si le veau d’embouche meurt dans l’établissement de l’agent, le producteur et l’agent assument chacun 50% de la valeur. Cependant, si la mort survient plus de 12 heures après la fin de la vente, le producteur n’assume aucune responsabilité;
c)  (paragraphe abrogé).
Décision 5613, a. 41; Décision 5884, a. 10.
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